Betsson Group Affiliates – Conditions Générales

03 Février 2026 | Version 46

Le présent accord est conclu entre l’entité concernée du groupe Betsson (telle que précisée ci-dessous) (« nous », « notre » ou « nos ») et vous (« vous » ou l’« Affilié »). Il régit la relation entre vous et nous (le « Contrat d’Affiliation »). Veuillez lire attentivement le Contrat d’Affiliation afin de bien comprendre vos droits et obligations, ainsi que les conséquences auxquelles vous vous exposez en cas de violation du Contrat d’Affiliation.

L’entité du groupe Betsson concluant le présent Contrat d’Affiliation sera la suivante :

1. Pour les Affiliés basés n’importe où en Argentine faisant la promotion de https://pba.betsson.bet.ar/ en Argentine – Province de Buenos Aires: conjointement (a) Betsson Malta Holding Limited Sucursal Argentina, dont l’adresse est Moreno 850, Piso 10, Departamento C, Ciudad Autónoma de Buenos Aires, B1742IAB, Argentine, et (b) Casino de Victoria S.A., dont l’adresse est Colón 286, Paraná, Province d’Entre Ríos, République Argentine. Les factures correspondantes devront être adressées à: Casino de Victoria S.A. – Betsson Malta Holding Limited Unión Transitoria, CUIT 33-71726663-9.
2. Pour les Affiliés basés n’importe où en Argentine faisant la promotion de https://caba.betsson.bet.ar/ en Argentine – Ville de Buenos Aires: conjointement (a) Betsson Malta Holding Limited Sucursal Argentina, dont l’adresse est Moreno 850, Piso 10, Departamento C, Ciudad Autónoma de Buenos Aires, B1742IAB, Argentine, et (b) Casino de Victoria S.A., dont l’adresse est Colón 286, Paraná, Province d’Entre Ríos, République Argentine. Les factures correspondantes devront être adressées à: Betsson Malta Holding Limited – Casino de Victoria S.A. Unión Transitoria, CUIT 30-71727906-5.
3. Pour les Affiliés basés n’importe où en Argentine faisant la promotion de https://cba.betsson.bet.ar en Argentine – Córdoba: conjointement (a) Betsson Malta Holding Limited Sucursal Argentina, dont l’adresse est Moreno 850, Piso 10, Departamento C, Ciudad Autónoma de Buenos Aires, B1742IAB, Argentine, et (b) Casino de Victoria S.A., dont l’adresse est Colón 286, Paraná, Province d’Entre Ríos, République Argentine. Les factures correspondantes devront être adressées à: Online Córdoba Betsson Malta Holding Limited – Casino de Victoria S.A. Unión Transitoria, CUIT 30-71772488-3.
4. Pour les Affiliés basés en dehors de l’Argentine faisant la promotion de https://caba.betsson.bet.ar/, https://pba.betsson.bet.ar/ et/ou https://cba.betsson.bet.ar en Argentine – Ville de Buenos Aires, Province de Buenos Aires et/ou Córdoba: Betsson Services Limited, société constituée à Malte, immatriculée sous le numéro C 44114, dont le siège social est situé au 199 Experience Centre, Ta’ Xbiex Seafront, Ta’ Xbiex, XBX 1027, Malte.
5. Pour les Affiliés basés n’importe où au Pérou faisant la promotion de www.inkabet.pe au Pérou : Lucky Torito S.A.C., société constituée conformément aux lois de la République du Pérou, enregistrée sous l’entrée électronique n° 15528614, située à Av. Circunvalación Club Golf Los Incas, Avenue n° 208, Bureau 703-B, Tour III, Surco, Lima, Pérou.
6. Pour les Affiliés basés en dehors du Pérou faisant la promotion de www.inkabet.pe au Pérou: Betsson Services Limited, société constituée à Malte, immatriculée sous le numéro C 44114, dont le siège social est situé au 199 Experience Centre, Ta’ Xbiex Seafront, Ta’ Xbiex, XBX 1027, Malte.

7. Pour les Affiliés basés n’importe où au Brésil faisant la promotion de https://www.betsson.bet.br au Brésil: Simulcasting Brasil Som e Imagem S/A, société constituée au Brésil, immatriculée sous le numéro CNPJ 17.385.948/0001-05, dont le siège social est situé à Av. Brigadeiro Faria Lima, 1811, 9ᵉ étage, Conj. 919, Jardim Paulistano, São Paulo – SP, CEP 01452-001.
8. Pour les Affiliés basés en dehors du Brésil faisant la promotion de https://www.betsson.bet.br au Brésil: Betsson Services Limited, société constituée à Malte, immatriculée sous le numéro C 44114, dont le siège social est situé au 199, Experience Centre, Ta’ Xbiex Seafront, Ta’ Xbiex, XBX 1027, Malte.
9. Pour les Affiliés basés n’importe où au Cameroun faisant la promotion de betsson.cm au Cameroun: Ngnatat Sarl, société constituée au Cameroun, immatriculée sous le numéro RCCM n° RC/DLN/2024/B/137, dont le siège social est situé à Makepe Douala Cour Suprême, Bâtiment Domino, Unité 33, Douala, Cameroun.
10. Pour les Affiliés basés en dehors du Cameroun faisant la promotion de betsson.cm au Cameroun: Betsson Services Limited, société constituée à Malte, immatriculée sous le numéro C 44114, dont le siège social est situé au 199, Experience Centre, Ta’ Xbiex Seafront, Ta’ Xbiex, XBX 1027, Malte.
11. Pour tous les autres Affiliés faisant la promotion de tout autre site Internet du groupe Betsson non mentionné ci-dessus: Betsson Services Limited, société constituée à Malte, immatriculée sous le numéro C 44114, dont le siège social est situé au 199, Experience Centre, Ta’ Xbiex Seafront, Ta’ Xbiex, XBX 1027, Malte.

En vous inscrivant au Programme d’Affiliation, et/ou en accédant et en utilisant l’un quelconque de nos outils marketing, ou en acceptant toute récompense, tout bonus ou toute commission, qu’ils soient prévus dans le présent Contrat d’Affiliation ou ailleurs dans le cadre de notre Programme d’Affiliation, vous serez réputé avoir lu, compris et accepté le présent Contrat d’Affiliation.

Les conditions générales ont été modifiées à compter du 03 Février 2026 et s’appliqueront à tous les montants non facturés. Afin d’éviter toute ambiguïté, ces conditions générales modifiées prendront effet à compter du premier jour de tout mois civil non facturé (la « Date d’Entrée en Vigueur »). En continuant à participer au Programme d’Affiliation après cette date, vous acceptez d’être lié par le présent Contrat d’Affiliation à compter de la Date d’Entrée en Vigueur.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS GÉNÉRALES, IL VOUS INCOMBE DE RÉSILIER LE CONTRAT CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 8 CI-DESSOUS. SI VOUS NE RÉSILIEZ PAS VOTRE CONTRAT D’AFFILIATION, CES CONDITIONS GÉNÉRALES SERONT CONTRAIGNANTES À VOTRE ÉGARD.

1. Définitions et interprétation

1.1 « Affilié » désigne vous, la personne physique ou morale, qui fait une demande de participation au Programme d’Affiliation.

1.2 « Compte Affilié » désigne le compte de l’Affilié créé après le dépôt par l’Affilié d’une demande de participation au Programme d’Affiliation et son approbation par nos soins.

1.3 « Contrat d’Affiliation » désigne :
(i) l’ensemble des termes et conditions énoncés dans le présent document, y compris tous les annexes y étant jointes, (ii) les termes et conditions des Structures de Commission applicables aux différents produits et marques, (iii) la Politique de Confidentialité, et (iv) toute autre règle et/ou directive du Groupe Betsson et/ou des Sites Internet communiquée à l’Affilié de temps à autre.

1.4 « Demande d’Affiliation » désigne la demande effectuée par l’Affilié pour participer au Programme d’Affiliation.

1.5 « Liens d’Affiliation » désigne les hyperliens Internet utilisés par l’Affilié pour créer un lien depuis le(s) Site(s) Affilié(s) ou tout autre site tiers vers les Sites du Groupe Betsson.

1.6 « Programme d’Affiliation » désigne la collaboration entre nous et l’Affilié, par laquelle l’Affilié fera la promotion des Sites du Groupe Betsson et créera les Liens d’Affiliation depuis le(s) Site(s) Affilié(s) vers les Sites du Groupe Betsson, et sera ainsi rémunéré par une Commission telle que définie dans le Contrat d’Affiliation, en fonction du trafic généré vers les sites, sous réserve des termes et conditions du Contrat d’Affiliation et de la Structure de Commission applicable à chaque produit.

1.7 « Portefeuille Affilié » désigne un portefeuille en ligne au nom de l’Affilié dans lequel le Groupe Betsson verse les commissions et tout autre paiement dû à l’Affilié, que ce dernier peut retirer conformément au Contrat d’Affiliation.

1.8 « Site(s) Affilié(s) » désigne tout site Internet sur le World Wide Web maintenu, exploité ou contrôlé d’une autre manière par l’Affilié.

• « Lois applicables en matière de protection des données » désigne l’ensemble de la législation applicable en matière de protection et de confidentialité des données, telle qu’elle peut être modifiée, étendue ou réédictée de temps à autre, y compris, sans s’y limiter, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (GDPR) ; la Directive e-Privacy (Directive 2002/58/CE) (« ePD »), telle que modifiée et transposée dans le droit des États membres de l’UE, ou toute législation la remplaçant ; Les lois applicables sur les violations de données, la confidentialité ou la protection dans tout État des États-Unis ; Les orientations et codes de conduite émis par les autorités compétentes en matière de protection des données ; Et toute autre législation et exigence réglementaire en vigueur à tout moment et juridiquement contraignante pour l’une ou l’autre des Parties concernant le traitement des données personnelles dans le cadre du présent Contrat d’Affiliation.

1.10 « Groupe Betsson » désigne collectivement :
(i) Betsson AB, entité cotée au NASDAQ et constituée en Suède,
(ii) toute entité étant de temps à autre une filiale directe ou indirecte de Betsson AB (il est entendu qu’une entité est filiale d’une autre si cette dernière (1) détient la majorité des droits de vote de la première, ou (2) a le droit de nommer ou de révoquer la majorité de son conseil de direction, ou (3) peut autrement contrôler la gestion de l’entreprise, même si elle détient moins de 50 % du capital et que la loi l’empêche de détenir une part plus importante),
(iii) toute entité autrement notifiée par nous à l’Affilié, ou
(iv) toute entité ayant une coentreprise avec toute société définie aux paragraphes (i), (ii) ou (iii) ci-dessus.

1.11 « Sites du Groupe Betsson » désigne les sites Internet et/ou applications mobiles suivants :
www.betsafe.com, www.betsafe.ee, www.betsafe.lv, www.betsafe.pe, www.betsson.com, www.betsson.gr, www.betsson.es, www.betsson.bet.ar, www.betsson.com.ar, www.betsson.co, www.betsson.kz, www.betsson.lt, www.betsson.mx, www.betsson.pe, www.casinoeuro.com, www.betsson.dk, www.inkabet.pe, www.jackpot247.com, www.jallacasino.se, www.jallacasino.ee, www.liveroulette.com, www.nordicbet.com, www.nordicbet.dk, https://ot.betsafe.com, www.racebets.com, www.racebets.de, www.supercasino.com, www.rizk.com/en, www.guts.com/en, www.thrills.com, www.kaboo.com/en, www.gutsxpress.com/en, www.inkabet.pe, www.betsson.bet.br, www.betsson.cm ou tout autre site et/ou application pouvant être ajouté au Programme d’Affiliation par nous ou notifié à l’Affilié de temps à autre.

1.12 « Commission » désigne un pourcentage des Revenus Nets tel que défini dans les Structures de Commission pour chaque produit particulier ou toute autre forme de rémunération offerte par nous.

1.13 « Structures de Commission » désigne toutes les structures de commission spécifiées par nous et déterminées à notre entière discrétion, ou toute structure de commission spécifique expressément convenue entre nous et l’Affilié.

1.14 « Informations Confidentielles » désigne toute information de valeur commerciale ou essentielle relative au Groupe Betsson, telle que, sans limitation, les rapports financiers et leur état, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les prix, les informations commerciales, les produits, stratégies, bases de données, informations sur les Nouveaux Clients, autres clients et utilisateurs des Sites du Groupe Betsson, technologies, plans marketing et modes de fonctionnement.

1.15 « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous droits d’auteur, marques, marques de service, noms de domaine, marques commerciales, noms commerciaux, marques utilitaires et enregistrements de ce qui précède et/ou tout autre droit similaire de même nature.

1.16 « Revenus Nets » désigne :

(I) Pour les Sites du Groupe Betsson à l’exclusion des Sites Zecure :

(a) pour les paris sportifs, casino, bingo et jeux à gratter : tous les fonds reçus par le Groupe Betsson de la part des Nouveaux Clients concernant les paris/activités de casino et les revenus du Tote, moins :(a) les gains versés aux Nouveaux Clients, (b) les bonus, (c) les frais administratifs (y compris, sans limitation, les taxes de jeu et TVA applicables), (d) les coûts de fraude, (e) les rétrofacturations (charge-backs), (f) les mises retournées, et, (g) ajustements de jackpots (ajout/retrait).

(b) pour le poker : le profit généré par le joueur*, moins : (a) les bonus, bonus de fidélité, montants promotionnels et/ou rakebacks, (b) les frais administratifs (y compris taxes de jeu et TVA), (c) les coûts de fraude, et, (d) les rétrofacturations.

(II) Pour les Sites Zecure :
tous les fonds reçus des Nouveaux Clients concernant les mises en argent réel, moins : (a) les gains en argent réel, (b) les frais administratifs et taxes de jeu applicables et TVA, (c) les bonus payés, (d) les coûts de transaction et rétrofacturations.

Pour plus de clarté, tous les montants des Revenus Nets mentionnés en 1.16 (I) concernent uniquement les montants générés par les Nouveaux Clients référés aux Sites du Groupe Betsson (hors Sites Zecure) via le(s) Site(s) Affilié(s), tandis que tous les montants des Revenus Nets mentionnés en 1.16 (II) concernent uniquement les montants générés par les Nouveaux Clients référés aux Sites Zecure via le(s) Site(s) Affilié(s).

1.17 « Nouveau Client » désigne :
(i) un nouveau client pour la première fois du Groupe Betsson ayant effectué un premier dépôt d’au moins le dépôt minimum applicable sur le compte de paris des Sites du Groupe Betsson, conformément aux termes et conditions applicables des Sites du Groupe Betsson, à l’exclusion de l’Affilié, de ses employés, de ses proches et/ou amis ; et
(ii) en ce qui concerne les Structures de Commission basées sur un modèle Coût par Acquisition (CPA) et les Structures de Commission hybrides incluant un composant CPA, un « Nouveau Client » désigne un nouveau client pour la première fois du Groupe Betsson ayant effectué un premier dépôt d’au moins le dépôt minimum applicable sur le compte de paris des Sites du Groupe Betsson, conformément aux termes et conditions applicables des Sites du Groupe Betsson, dans les soixante (60) jours suivant l’enregistrement dudit compte, à l’exclusion de l’Affilié, de ses employés, de ses proches et/ou amis.

1.18 « Parties » désigne nous et l’Affilié (chacune une « Partie »).

1.19 « Données Personnelles » désigne toute information relative à toute personne, physique ou morale, qui est ou peut être identifiée de temps à autre, directement ou indirectement. Cela inclut, sans limitation, toutes les informations concernant les Nouveaux Clients et/ou les Affiliés.

1.20 « Politique de Confidentialité » désigne la politique de confidentialité du Groupe Betsson telle qu’incluse à la Clause 4.

1.21 « Sous-Affilié » désigne un affilié présenté à nous par un Affilié, n’ayant aucun antécédent d’affiliation avec le Groupe Betsson.

1.22 « Opérateur de Tote » désigne une société ou autre entité, y compris ses filiales ou agents légitimes, qu’il s’agisse d’un club ou autre, autorisée à exploiter un système de paris totalisateur.

1.23 « Revenus Tote » désigne neuf virgule cinq pour cent (9,5 %) du montant des mises regroupées auprès de tout Opérateur de Tote par le Groupe Betsson, moins :
(i) les mises retournées ; et
(ii) les mises sur des paris dont les cotes gagnantes sont inférieures à un virgule dix (1,10).

1.24 « Sites Zecure » désigne collectivement : https://rizk.com/en, https://www.guts.com/en, https://www.thrills.com, https://www.kaboo.com/en et https://www.gutsxpress.com/en.

Les références au présent Contrat d’Affiliation ou à tout autre accord ou document mentionné dans le présent Contrat d’Affiliation désignent le présent Contrat d’Affiliation tel que modifié, complété, amendé ou novaté de temps à autre et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant le Programme d’Affiliation, remplaçant et annulant tout projet antérieur ainsi que tous les contrats, accords, représentations ou garanties antérieurs, qu’ils soient écrits ou non, entre les Parties relatifs au même objet.

Si l’une des dispositions de ce document est en conflit avec celles d’une annexe, les dispositions de l’annexe prévaudront et régiront en ce qui concerne leur objet.

Une référence à une clause ou à une annexe désigne respectivement une clause ou une annexe du présent Contrat d’Affiliation. Sauf indication contraire, une référence à un paragraphe désigne un paragraphe de l’annexe dans laquelle la référence apparaît. Sauf si le contexte exige une interprétation contraire, le singulier inclut le pluriel et le pluriel le singulier.

Les titres des clauses et des annexes n’affectent pas l’interprétation du présent Contrat d’Affiliation. Chaque annexe a effet comme si elle était intégrée au présent Contrat d’Affiliation.

Dans le présent Contrat d’Affiliation, toute expression introduite par les mots « inclure », « y compris », « comprend » ou « tel que » doit être interprétée comme illustrative et ne limite pas le sens des mots qui précèdent.

Tout mot ou expression défini dans le Contrat d’Affiliation et non défini autrement dans une annexe au présent Contrat d’Affiliation conserve le sens qui lui est donné dans le Contrat d’Affiliation.

2. Vos Obligations :

2.1 Inscription en tant qu’Affilié : Il est de votre seule responsabilité de veiller à ce que toutes les informations que vous nous fournissez lors de votre inscription au Programme d’Affiliation soient exactes et à jour en permanence. Pour devenir membre de notre Programme d’Affiliation, vous devez accepter ces termes et conditions en cochant la case indiquant votre acceptation et en complétant et soumettant la Demande d’Affiliation. La Demande d’Affiliation fait partie intégrante du Contrat d’Affiliation. Nous déterminerons, à notre seule discrétion, si nous acceptons ou non une Demande d’Affiliation, notre décision étant finale et non susceptible d’appel. Nous vous informerons par e-mail si votre Demande d’Affiliation a été acceptée ou non. Vous devrez fournir toute documentation requise par nous pour vérifier la Demande d’Affiliation et/ou pour vérifier les informations du Compte Affilié fournies au Groupe Betsson à tout moment pendant la durée du Contrat d’Affiliation. Cette documentation peut inclure, sans s’y limiter : relevés bancaires, pièces d’identité individuelles ou d’entreprise et justificatifs de domicile.

2.1.1 Vérifications supplémentaires : Sans préjudice du processus de validation décrit à la clause 2.1 ci-dessus, nous pouvons, à notre seule discrétion, effectuer des vérifications supplémentaires à tout moment pendant la durée du Contrat d’Affiliation et exiger des documents supplémentaires de l’Affilié. En particulier, sur demande, vous devrez fournir – dans le délai stipulé ou communiqué par nous – une copie d’une pièce d’identité valide accompagnée d’un justificatif de domicile (par exemple, facture de services publics ou relevé bancaire) ou, dans le cas d’une personne morale, une copie de l’acte constitutif accompagnée des statuts ainsi que tout autre document que nous jugerons nécessaire à notre entière discrétion. Si l’Affilié ne fournit pas les informations ou documents demandés, en plus des recours prévus aux clauses 5.1 et 5.3, nous nous réservons le droit de ne pas considérer, pendant ce temps, les clients dirigés vers les Sites du Groupe Betsson comme des Nouveaux Clients valides au titre du Contrat d’Affiliation et de les retenir temporairement dans le Compte Affilié. Dans ce cas, l’Affilié n’aura droit à aucune commission éventuelle qui aurait autrement pu être due.

2.2 Identifiants de connexion Affilié : Il est de votre seule responsabilité de garantir que vos identifiants de connexion pour votre Compte Affilié restent confidentiels, sûrs et sécurisés en permanence. Toute utilisation non autorisée de votre Compte Affilié résultant de votre défaut de protéger adéquatement vos identifiants relève de votre seule responsabilité, et vous restez seul responsable de toute activité ou conduite survenant sous votre identifiant et mot de passe, que vous ayez ou non effectué cette activité. Vous devez nous informer immédiatement si vous suspectez une utilisation illégale ou non autorisée de votre Compte Affilié. Comme vos identifiants sont confidentiels, nous n’avons pas accès à ces informations et ne pouvons pas vous les fournir en cas de perte.

2.3 Efforts minimaux de l’Affilié : En acceptant de participer au Programme d’Affiliation, vous acceptez de déployer vos meilleurs efforts pour promouvoir activement et efficacement les Sites du Groupe Betsson conformément aux dispositions du Contrat d’Affiliation et aux instructions du Groupe Betsson de temps à autre. Vous veillerez à ce que toutes vos activités dans le cadre du Contrat d’Affiliation servent au mieux les intérêts du Groupe Betsson et ne nuisent en aucun cas à sa réputation ou à sa bonne volonté. Vous pouvez créer des liens vers les Sites du Groupe Betsson en utilisant les Liens d’Affiliation ou tout autre matériel que nous approuvons de temps à autre. C’est la seule méthode par laquelle vous pouvez faire de la publicité en notre nom.

2.3.1 Suspension de Compte Affilié : Nous nous réservons le droit de suspendre tout Compte Affilié qui ne répond pas à une correspondance envoyée par nous aux coordonnées enregistrées de l’Affilié dans un délai de trois (3) mois à compter de la correspondance initiale restée sans réponse, à l’exception des questions liées à la diligence raisonnable et/ou à la conformité. En cas de suspension, la Clause 6.11 s’appliquera.

2.4 Trafic valide et bonne foi : Vous ne devez pas générer de trafic vers les Sites du Groupe Betsson en vous inscrivant en tant que Nouveau Client, que ce soit directement ou indirectement (par exemple en utilisant des associés, des membres de votre famille ou d’autres tiers). Un tel comportement sera considéré comme une fraude. Vous ne devez pas non plus bénéficier ou tenter de bénéficier d’un trafic non généré de bonne foi, que cela cause ou non un préjudice réel au Groupe Betsson.

Si vous avez un soupçon raisonnable qu’un Nouveau Client et/ou un Sous-Affilié que vous avez référé dans le cadre du Contrat d’Affiliation est impliqué de quelque manière que ce soit dans un abus de bonus, du blanchiment d’argent, une fraude ou tout autre abus sur les sites de jeux à distance, vous devez nous en informer immédiatement. Vous reconnaissez par la présente que tout Nouveau Client et/ou Sous-Affilié trouvé comme étant un abuseur de bonus, un blanchisseur d’argent, un fraudeur ou participant à toute forme de fraude d’affiliation (qu’il soit signalé par vous ou découvert ultérieurement par nous) ne constitue pas un Nouveau Client et/ou Sous-Affilié valide au titre du Contrat d’Affiliation (et donc aucune Commission ne sera due pour ces Nouveaux Clients et/ou Sous-Affilié). En conséquence, nous nous réservons le droit de récupérer auprès de vous et/ou de compenser sur les futures Commissions qui vous seraient dues tout montant déjà perçu par vous et pouvant être démontré comme ayant été généré en violation du présent Contrat d’Affiliation ou des lois applicables.

2.5 Site Affilié : Vous êtes seul responsable du développement, de l’exploitation et de la maintenance du Site Affilié ainsi que de tous les contenus qui y apparaissent. Vous devez à tout moment vous assurer que le Site Affilié est conforme à toutes les lois applicables et qu’il apparaisse et fonctionne comme un site professionnel.

Sans limiter ce qui précède, les Affiliés :

• opérant au Danemark doivent se conformer à la Marketing Practices Act, spécifiquement à l’Article 6 : « Une publicité doit être conçue de manière à être clairement comprise comme une publicité, indépendamment de sa forme et du support dans lequel elle est présentée » ;
• qui font la promotion du Groupe Betsson ou de tout Site du Groupe Betsson auprès de personnes situées au Royaume-Uni doivent se conformer aux dispositions pertinentes du Licence Conditions and Codes of Practice (LCCP) de la Gambling Commission, aux CAP/BCAP Codes of Advertising Practice et au Gambling Industry Code for Socially Responsible Advertising (“Industry Code”).

2.5.1 Vous ne devez pas présenter le Site Affilié de manière à créer une confusion avec les Sites du Groupe Betsson et/ou le Groupe Betsson en général, ni donner l’impression qu’il est détenu ou exploité par le Groupe Betsson. Le Site Affilié ne doit contenir aucun contenu diffamatoire, calomnieux, discriminatoire, obscène, illégal (y compris le contenu pour lequel l’Affilié n’a pas l’autorisation d’un tiers, par exemple le streaming illégal) ou autrement inapproprié (y compris, mais sans s’y limiter : matériel sexuellement explicite non conforme aux normes légales ou acceptables, matériel violent, obscène, dénigrant ou pornographique, ou contenu illégal dans le pays cible).

Un Affilié doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les participants aux paris sportifs interdits ne reçoivent aucun matériel marketing de sa part. Cette obligation est remplie si l’Affilié supprime le nom et l’adresse de résidence du participant interdit de ses listes de diffusion marketing.

2.6 Programme d’Affiliation : Le Programme d’Affiliation est destiné à votre participation directe et aux éditeurs de sites professionnels. Vous ne devez pas ouvrir de comptes affiliés pour d’autres participants. L’ouverture d’un Compte Affilié pour un tiers, l’intermédiation d’un Compte Affilié ou le transfert d’un Compte Affilié ne sont pas acceptés par nous. Les Affiliés souhaitant transférer un compte à un autre titulaire doivent demander l’autorisation en nous contactant. L’approbation est à notre entière discrétion. Vous ne devez pas ouvrir plus d’un Compte Affilié sans notre consentement écrit préalable.

2.7 Liens d’Affiliation : Les Liens d’Affiliation doivent être affichés au moins aussi clairement que tout autre lien de vente sur le Site Affilié. Si vous affichez ou mettez à disposition des visiteurs des informations descriptives concernant des vendeurs dont les bannières sont affichées sur le Site Affilié, vous devez, sous réserve de notre approbation écrite préalable du contenu, inclure des informations descriptives similaires concernant les Sites du Groupe Betsson applicables. Vous ne devez utiliser que les Liens d’Affiliation fournis par le Groupe Betsson dans le cadre du Programme d’Affiliation. Il est interdit de masquer vos Liens d’Affiliation (par exemple, cacher la source du trafic envoyé vers les Sites du Groupe Betsson).

2.8 Sites inappropriés : Vous ne devez pas utiliser de Liens d’Affiliation ni placer de publicités numériques utilisant nos Droits de Propriété Intellectuelle sur des sites inappropriés (propriété d’un tiers ou autre). Les sites inappropriés incluent, sans s’y limiter : ceux destinés aux enfants, affichant de la pornographie illégale ou des actes sexuels illégaux, promouvant la violence, la discrimination (race, sexe, religion, nationalité, handicap, orientation sexuelle, âge), des activités illégales, violant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou du Groupe Betsson, ou enfreignant des réglementations ou codes publicitaires locaux.

2.9 Marketing direct : L’Affilié est un responsable de traitement indépendant et seul responsable de ses actions envers ses clients. Vous devez donc respecter toutes les lois applicables en matière de protection des données. Si vous envoyez des communications marketing directes (email, SMS, notifications push, pop-up ciblés, etc.) incluant :
(i) des Droits de Propriété Intellectuelle du Groupe Betsson, ou
(ii) visant à promouvoir les Sites du Groupe Betsson,

vous devez obtenir l’autorisation écrite préalable du Groupe Betsson. Si cette autorisation est accordée, vous devez vous assurer d’avoir obtenu le consentement explicite de chaque destinataire et que ces derniers n’ont pas refusé de recevoir ces communications. Les communications doivent contenir un moyen approprié de se désabonner. Il doit également être clair que ces communications proviennent de vous et non du Groupe Betsson. Si vous engagez des tiers pour ces communications, vous êtes responsable de leur conformité à cette clause 2.9.

2.10 Utilisation des Droits de Propriété Intellectuelle du Groupe Betsson : Toute utilisation doit respecter les directives de marque fournies et est soumise à l’approbation prévue à la clause 2.11. Vous ne devez pas acheter ou enregistrer de mots-clés, termes de recherche ou identifiants similaires à des marques du Groupe Betsson sur les moteurs de recherche, stores d’applications, services publicitaires ou tout autre service similaire. Vous ne devez pas enregistrer de marque ou nom de domaine similaire à ceux du Groupe Betsson ou pouvant désigner le Groupe Betsson ou une de ses marques.

2.11 Supports publicitaires approuvés : Vous ne devez pas utiliser de supports publicitaires (bannières, images, logos, matériel) incorporant nos Droits de Propriété Intellectuelle sans notre approbation écrite préalable pour chaque campagne ou support. Vous ne devez pas modifier l’apparence d’un support approuvé. Il est de votre responsabilité de demander cette approbation avant toute campagne et de pouvoir en fournir la preuve.

2.12 Programmes de fidélité : Vous ne devez pas proposer de programmes de type rake-back / cash-back / value-back ou similaires, sauf ceux proposés sur les Sites du Groupe Betsson.

2.13 Conformité aux lois : Vous avez l’obligation de respecter toutes les lois applicables pendant toute la durée de notre coopération. Cela inclut, sans s’y limiter :

• Les Affiliés doivent s’assurer qu’ils respectent les lois, réglementations et codes de conduite pertinents relatifs à la publicité responsable pour les jeux d’argent, auxquels le Groupe Betsson est tenu de se conformer dans les juridictions concernées, y compris le Code de Conduite de l’EGBA sur la Publicité Responsable pour les Jeux en Ligne ;
• Le cas échéant, l’Affilié doit obtenir, maintenir et respecter toutes les licences nécessaires pour remplir ses obligations selon la loi locale et la juridiction dans laquelle il opère ;
• Les Affiliés mèneront leurs activités comme s’ils étaient soumis aux mêmes conditions de licence et/ou aux mêmes codes de pratique que nous, y compris, sans limitation, pour les Affiliés qui font la promotion du Groupe Betsson ou de tout Site du Groupe Betsson auprès de personnes situées en Grande-Bretagne, le LCCP, les CAP/BCAP Codes of Advertising Practice (selon le cas) et le Industry Code, et, pour les Affiliés opérant au Danemark, ils doivent se conformer à la Marketing Practices Act, spécifiquement l’Article 6 : « Une publicité doit être conçue de manière à être clairement comprise comme une publicité, indépendamment de sa forme et du support dans lequel elle est présentée » ;
• Les Affiliés qui font la promotion du Groupe Betsson ou de tout Site du Groupe Betsson auprès de personnes situées en Grande-Bretagne doivent se conformer aux dispositions pertinentes du Licence Conditions and Codes of Practice (LCCP) de la Gambling Commission, aux CAP/BCAP Codes of Advertising Practice et au Gambling Industry Code for Socially Responsible Advertising (“Industry Code”) ;
• Les Affiliés doivent être conscients des dispositions, restrictions et/ou interdictions prévues par le Décret italien n° 87/2018 (« Dignity Decree »), tel que modifié, remplacé ou abrogé de temps à autre, ainsi que toute autre loi et/ou directive émise par l’AGCOM (Autorité italienne pour les Garanties dans la Communication) ;
• Les Affiliés faisant la promotion du Groupe Betsson ou de tout Site du Groupe Betsson auprès de personnes situées en Grèce doivent respecter les termes et conditions contenues dans les Conditions spécifiques à la Grèce, annexées au présent contrat sous la mention « Schedule A », qui font partie intégrante du présent Contrat d’Affiliation ;
• Les Affiliés faisant la promotion des Sites du Groupe Betsson en Argentine doivent s’assurer qu’ils respectent à tout moment toutes les lois applicables, y compris, sans limitation :
  1. Ville de Buenos Aires : Loi n° 6,330 ; Résolution n° RESDI-2020-13-GCABA-LOTBA ; Résolution n° RESDI-2019-80-GCABA-LOTBA ; Résolution n° RESDI-2020-9-GCABA-LOTBA ; ainsi que toutes autres dispositions futures émises par la Lotería de la Ciudad de Buenos Aires, S.E., et/ou tout organisme public et/ou privé compétent en matière de jeux et de paris dans la Ville autonome de Buenos Aires ;
  2. Province de Buenos Aires : Loi n° 15,079 ; Loi n° 15,131 ; Décret n° 181/2019 ; Résolution n° 791, ainsi que toutes autres dispositions futures émises par l’Instituto Provincial de Lotería y Casinos et/ou tout organisme public et/ou privé compétent en matière de jeux et de paris dans la Province de Buenos Aires ;
  3. Province de Córdoba : Loi n° 10,793 ; Décret n° 460/2022 ; Politique de Jeu Responsable approuvée par Résolution n° 1546/2022 série « I » du Conseil d’Administration de la Lotería de la Provincia de Córdoba, S.E., ainsi que toutes autres dispositions futures émises par la Lotería de la Provincia de Córdoba, S.E., et/ou tout organisme public et/ou privé compétent en matière de jeux et de paris dans la Province de Córdoba.

2.13.1 Jeu Responsable : Vous êtes conscient de l’engagement continu du Groupe Betsson en matière de jeu responsable et de prévention de l’addiction au jeu. Vous coopérerez activement avec le Groupe Betsson pour diffuser un message de jeu responsable et réduire l’addiction au jeu, notamment (mais sans s’y limiter) en incluant sur le Site Affilié les liens, informations ou logos relatifs au jeu responsable, tels que requis par le Groupe Betsson. Vous ne devez pas utiliser de matériel ou cibler, de quelque manière que ce soit, des personnes s’étant auto-exclues et/ou étant mineures (ou plus âgées si la juridiction ciblée fixe un âge minimum supérieur à 18 ans pour participer aux jeux d’argent).

2.14 Activité illégale : Vous ne devez pas cibler un territoire ou une juridiction où les jeux d’argent sont illégaux ou où la promotion, la commercialisation ou la publicité des jeux d’argent est interdite. Vous devez agir légalement et conformément aux lois applicables en tout temps et vous ne devez effectuer aucun acte illégal en relation avec le Programme d’Affiliation ou autrement.

2.15 Cookies : Vous devez toujours respecter les lois applicables en matière de protection des données (« ADPL »), y compris toute loi, règlement ou réglementation nouvelle ou modifiée relative à votre territoire concernant l’utilisation de cookies et de technologies de suivi similaires telles que les balises, scripts et tags (collectivement « cookies »). Vous vous engagez à respecter toutes les procédures de notification nécessaires sur l’utilisation des cookies auprès des visiteurs des Sites Affiliés en fournissant des informations, via la politique de confidentialité ou par tout autre moyen, concernant : l’utilisation et le déploiement des cookies ; le traitement des données personnelles des utilisateurs à des fins publicitaires ciblées ; chaque cookie utilisé (nom, type, finalité, hôte, durée et catégorie) ; et l’accès aux informations stockées sur les dispositifs des utilisateurs. L’Affilié doit offrir aux utilisateurs la possibilité de refuser l’installation des cookies et empêcher l’exécution des cookies sauf si un consentement est fourni, le cas échéant. Pour éviter tout doute, si vous faites appel à des tiers dans le cadre de la fourniture des services prévus par le présent Contrat d’Affiliation, vous êtes responsable de vous assurer que ces tiers respectent les exigences de cette clause 2.15.

2.16 Coûts et dépenses : Vous êtes seul responsable de tous les risques, coûts et dépenses encourus pour remplir vos obligations dans le cadre du Contrat d’Affiliation.

2.17 Suivi par le Groupe Betsson des activités de l’Affilié : Vous fournirez immédiatement au Groupe Betsson toute l’assistance et toutes les informations requises pour suivre votre activité dans le cadre du Programme d’Affiliation et pour permettre au Groupe Betsson de respecter ses obligations de reporting et réglementaires.

2.18 Commissions versées par erreur : L’Affilié accepte de restituer immédiatement, sur demande de notre part, toutes les Commissions et/ou Commissions de Sous-Affilié reçues au titre de Nouveaux Clients et/ou Sous-Affiliés référés au Groupe Betsson en violation du Contrat d’Affiliation ou relatifs à des transactions frauduleuses ou falsifiées.

2.19 Notification de violation : Vous acceptez de nous informer par écrit dès que possible et en tout état de cause dans un délai de 5 jours ouvrables après avoir pris connaissance de toute violation du Contrat d’Affiliation, y compris, mais sans s’y limiter, toute violation par vous des lois, règlements, conditions de licence, codes de conduite ou règles publicitaires applicables en raison du Contrat d’Affiliation.

3. Vos droits :

3.1 Droit de diriger les Nouveaux Clients : Nous vous accordons le droit non exclusif et non transférable, pendant la durée du présent Contrat d’Affiliation, de diriger les Nouveaux Clients vers les Sites du Groupe Betsson convenus avec vous, conformément strictement aux termes et conditions du Contrat d’Affiliation. Vous n’avez aucun droit à une Commission ou à une autre rémunération pour des affaires conclues par ou par l’intermédiaire de personnes ou entités autres que vous.

3.2 Sous réserve de notre accord, vous pouvez présenter des Sous-Affiliés potentiels et recevoir une commission supplémentaire conformément aux Conditions applicables aux Sous-Affiliés indiquées ci-dessous.

3.3 Licence d’utilisation des Droits de Propriété Intellectuelle du Groupe Betsson : Nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable, pendant la durée du présent Contrat, pour utiliser les Droits de Propriété Intellectuelle du Groupe Betsson, uniquement pour l’affichage de matériel promotionnel sur le Site Affilié ou dans tout autre emplacement expressément approuvé par écrit par le Groupe Betsson. Cette licence ne peut être sous-licenciée, cédée ou transférée par vous. Votre droit d’utiliser les Droits de Propriété Intellectuelle découle uniquement de cette licence. Vous ne devez contester en aucun cas la validité, l’opposabilité ou la propriété des Droits de Propriété Intellectuelle du Groupe Betsson, ni entreprendre toute action pouvant porter atteinte à ces droits, les rendre génériques ou en diminuer la valeur ou la notoriété. Vous devez informer immédiatement le Groupe Betsson de toute utilisation abusive des Droits de Propriété Intellectuelle par un tiers.

3.4 Données personnelles : Aux fins des services fournis dans le cadre du présent Contrat, il est entendu que, de manière générale, l’Affilié n’aura pas accès aux Données Personnelles des clients du Groupe Betsson, sauf lorsque le Groupe Betsson est légalement tenu de partager ces données. Dans ces circonstances limitées, le Groupe Betsson conclura un accord distinct conformément aux lois applicables sur la protection des données.

4. Nos obligations :

4.1 Fourniture de matériel et d’informations : Nous nous engageons à mettre à votre disposition tout le matériel et les informations nécessaires à la mise en œuvre des Liens d’Affiliation.

4.2 Enregistrement des Nouveaux Clients : À notre seule discrétion, nous pouvons enregistrer les Nouveaux Clients dirigés vers les Sites du Groupe Betsson par vos soins et suivre leurs transactions. Nous nous réservons le droit de refuser des Nouveaux Clients ou de fermer leurs comptes à notre seule et entière discrétion.

4.3 Outils de suivi : Nous mettrons à votre disposition des outils de suivi vous permettant de contrôler votre Compte Affilié, le niveau de vos Commissions et leur paiement.

4.4 Informations sur la confidentialité et traitement des données personnelles des Affiliés : En tant que responsable de traitement indépendant, nous utiliserons et traiterons les données personnelles suivantes de l’Affilié ou de ses employés conformément à la loi applicable sur la protection des données : nom d’utilisateur pour la connexion, adresse e-mail, nom complet, date de naissance, pays et adresse, numéro de téléphone, informations sur les revenus et l’atteinte des objectifs, données financières et autres nécessaires pour les vérifications légales.

Comme indiqué en Clause 3.4, nous ne partageons en général pas les Données Personnelles des clients du Groupe Betsson ou de l’Affilié, sauf dans les circonstances limitées où une obligation légale nous y contraint. Vous pouvez être amené à nous fournir certaines informations (par exemple, l’e-mail d’un client) dans des situations exceptionnelles où vous suspectez raisonnablement qu’un Nouveau Client et/ou un Sous-Affilié référé par vous est associé à du blanchiment d’argent, de la fraude ou tout autre abus sur les sites de jeux à distance.

Toutes ces données seront utilisées principalement pour la coopération avec vous et pour l’exécution du Contrat d’Affiliation (enregistrement de votre compte, suivi de vos revenus et indicateurs, paiements nécessaires), mais également pour remplir nos obligations légales telles que la lutte contre le blanchiment et la réglementation des jeux. Enfin, nous traitons vos données sur la base de notre intérêt légitime pour prévenir les violations et abus des présentes conditions, assurer la sécurité, gérer notre relation commerciale et défendre des réclamations légales ou autres.

Veuillez noter que ces données sont nécessaires à la mise en œuvre de notre coopération, et si vous refusez de les fournir, nous ne pourrons pas collaborer avec vous. Nous conservons vos données personnelles pendant la durée de la coopération et après sa fin, conformément aux lois applicables et pour établir, défendre et/ou exercer des droits légaux.

4.4.1 Veuillez noter que vos données seront partagées uniquement au sein de notre groupe de sociétés (y compris, sans limitation, afin d’octroyer et/ou d’appliquer la licence de la PI licenciée et de traiter les paiements) et avec des tiers (bénéficiaires) qui nous aident à maintenir la relation avec vous, sur la base d’accords de traitement des données. La liste des bénéficiaires avec lesquels nous partageons vos données personnelles inclut les fournisseurs de bases de données et de systèmes techniques pour gérer la relation avec les affiliés, les consultants et autres prestataires techniques. Veuillez noter que nous traitons vos données personnelles au sein de l’EEE et que si nous faisons appel à des fournisseurs ou sous-traitants tiers situés en dehors de l’EEE, nous le ferons uniquement en appliquant les garanties appropriées exigées par le RGPD, telles que les Clauses Contractuelles Types. Vous pouvez obtenir à tout moment des informations sur les bénéficiaires et les garanties pour les transferts de données en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse dataprivacy@betssongroup.com.

4.4.2 En ce qui concerne vos données personnelles, vous disposez des droits prévus par le RGPD : droit d’obtenir une copie de vos données ; droit de rectification ; droit à l’effacement ; droit d’opposition (par exemple, droit de se désabonner des communications marketing) ; droit de demander une limitation du traitement ; droit à la portabilité des données ; et droit de ne pas faire l’objet de décisions automatisées, y compris le profilage, sans intervention humaine significative, conformément aux exigences définies dans le RGPD. Pour toute question ou pour exercer vos droits, vous pouvez envoyer un courriel à notre DPO à dataprivacy@betssongroup.com.

4.4.3 Veuillez noter que le responsable du traitement des données personnelles des Affiliés est :

• Pour les Affiliés promouvant les Sites Zecure : Zecure Gaming Ltd., société à responsabilité limitée privée, numéro d’enregistrement C 69036, siège social : 199, Experience Centre, Ta’ Xbiex Seafront, Ta’ Xbiex, XBX 1027, Malte.
• Pour les Affiliés promouvant les Sites du Groupe Betsson (à l’exclusion des Sites Zecure) : BML Group Limited, société à responsabilité limitée privée, numéro d’enregistrement C 34836, siège social : 199, Experience Centre, Ta’ Xbiex Seafront, Ta’ Xbiex, XBX 1027, Malte.

4.4.4 Vous pouvez à tout moment déposer une plainte concernant le traitement de vos données personnelles auprès des autorités de régulation compétentes. Dans la mesure où le RGPD s’applique, vous pouvez adresser une plainte à l’autorité de contrôle de votre pays de résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu présumé de l’infraction, en précisant que notre Autorité de Contrôle Principale est l’Office of the Information and Data Protection Commissioner (IDPC) à Malte.

5. Nos droits et recours :

5.1 En cas de violation (ou, le cas échéant, de violation présumée) du Contrat d’Affiliation ou de manquement à vos obligations (y compris, sans limitation, celles énoncées à la Clause 2), nous et/ou toute autre entité du Groupe Betsson disposons (à notre seule discrétion) des recours suivants :
(i) le droit de suspendre la participation de tout Affilié au Programme d’Affiliation pour la durée nécessaire afin d’enquêter sur toute activité de l’Affilié susceptible de constituer une violation du Contrat d’Affiliation ou jusqu’à ce que l’Affilié fournisse tous les documents demandés ; en cas de suspension, la Clause 6.11 s’applique ;
(ii) le droit de retenir toute Commission ou tout autre paiement dû ou payable à l’Affilié découlant d’une campagne, trafic, contenu ou activité menée par l’Affilié en violation du Contrat d’Affiliation ;
(iii) le droit de retenir et/ou de compenser les sommes que nous et/ou toute autre entité du Groupe Betsson jugerons raisonnables sur la Commission et/ou la Commission de Sous-Affilié pour couvrir toute indemnité donnée par l’Affilié ou toute responsabilité du Groupe Betsson résultant de la violation du Contrat par l’Affilié ou de sa mauvaise exécution ;
(iv) résilier immédiatement le Contrat d’Affiliation ;
(v) le droit de retenir les fonds détenus dans le Portefeuille Affilié si ceux-ci ne sont pas retirés dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de résiliation du Contrat conformément à la clause 10.1.

5.2 Les droits et recours mentionnés ci-dessus ne sont pas exclusifs. L’exercice d’un ou plusieurs de ces droits ne préclut pas l’exercice d’un autre droit ou recours. Vous reconnaissez et acceptez également que les dommages-intérêts peuvent être insuffisants en cas de violation ou de violation imminente du Contrat et, en cas de violation ou de menace de violation, nous pourrons demander l’exécution forcée, une injonction ou tout autre recours équitable. Rien dans le Contrat d’Affiliation ne limite ou n’affecte nos droits légaux ou autres.

5.3 Activité du compte : Sans préjudice de ce qui précède :
(1) En cas de non-conformité avec les lois applicables et/ou les instructions, lignes directrices ou politiques du Groupe Betsson, nous pouvons, à notre discrétion :
(i) suspendre votre/vos Compte(s) Affilié(s), totalement ou partiellement, pour une période donnée (Clause 6.11 s’applique) et résilier le Contrat d’Affiliation avec effet immédiat si les circonstances n’ont pas été rectifiées dans le délai imparti ; ou
(ii) résilier le Contrat d’Affiliation, totalement ou partiellement, avec effet immédiat ;
(2) l’une des situations suivantes entraînera la résiliation automatique du Contrat d’Affiliation, totalement ou partiellement, après six (6) mois :
(i) incapacité de générer au moins dix (10) Nouveaux Clients sur une période de six (6) mois consécutifs ;
(ii) absence d’accès à votre Compte Affilié pendant six (6) mois consécutifs ;
(iii) absence de retrait de fonds de votre Portefeuille Affilié pendant six (6) mois consécutifs ;
(iv) lorsque la Commission générée par vous est négative sur six (6) mois consécutifs.

5.4 Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’interrompre immédiatement ou de modifier le Programme d’Affiliation pour un Site du Groupe Betsson, en totalité ou partiellement pour une ou plusieurs juridictions. Dans ce cas, nous ne serons pas responsables du paiement des Commissions déjà accumulées pour votre bénéfice attribuables à ces juridictions, avec effet immédiat et sans préavis. Votre Contrat d’Affiliation sera automatiquement modifié en conséquence.

6. Commission et Paiement :

6.1 Sous réserve de votre respect des dispositions du Contrat d’Affiliation, vous gagnerez une Commission conformément à la Structure de Commission sur le Revenu Net des Nouveaux Clients que vous aurez référés aux Sites du Groupe Betsson. Nous pouvons modifier le pourcentage de Commission et la méthode de calcul. Si un tel changement n’est pas acceptable pour un Affilié, l’Affilié peut résilier le Contrat d’Affiliation conformément à la Clause 8. La Commission est réputée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou toute autre taxe applicable. La TVA sera payée sur le compte de l’Affilié en sus de la Commission, sauf lorsque, en vertu de la loi maltaise, c’est nous qui devons comptabiliser la TVA à Malte pour le Programme d’Affiliation (autoliquidation). En cas de modification de la TVA applicable, la Commission sera ajustée afin que notre position ne devienne pas plus contraignante qu’avant le changement. Sauf indication contraire de notre part, nous appliquons une politique de « non-report négatif », à l’exception de la « politique high roller » définie au 6.9.

6.2 La Commission est calculée à la fin de chaque mois et les paiements sont effectués mensuellement à terme échu, au plus tard le 10 du mois civil suivant, à condition que le montant dû dépasse 50 € (le « Seuil Minimum »). Si le solde dû est inférieur au Seuil Minimum, il sera accumulé et reporté au mois suivant et sera payable lorsque le total de la Commission dépassera collectivement le Seuil Minimum.

6.3 Le paiement de la Commission s’effectuera via notre Portefeuille Affilié ou tout autre moyen que nous pourrons déterminer à notre seule discrétion. En raison des réglementations de la Malta Gaming Authority, les Affiliés peuvent être tenus de fournir des documents pour vérification et pour le respect des procédures « know your customer » avant qu’un retrait puisse être effectué. En cas d’erreur dans le calcul de la Commission, nous nous réservons le droit de corriger ce calcul à tout moment et de verser immédiatement tout montant sous-payé ou de récupérer tout trop-perçu versé à l’Affilié.

6.4 Un montant minimum de 50 € (cinquante euros) peut être retiré du Portefeuille Affilié à chaque opération.

6.5 L’acceptation par l’Affilié du paiement de la Commission est réputée constituer le règlement complet et définitif du solde dû pour la période concernée.

6.6 Si l’une des Parties conteste le solde dû, elle doit en informer l’autre Partie dans les quinze (15) jours et préciser les motifs de la contestation. Le montant contesté sera alors comparé par nous aux rapports disponibles dans le système de Compte Affilié du Groupe Betsson et dans la base de données du Groupe Betsson, et le montant final payable sera celui figurant dans la base de données.

6.7 L’Affilié peut, à notre seule discrétion, se voir offrir la possibilité de restructurer sa structure de commission. Des exemples de structures de commission alternatives peuvent inclure un modèle Coût par Acquisition (CPA). Toutefois, et pour éviter toute ambiguïté, un seul type de Structure de Commission pour le même produit peut être appliqué à un moment donné. Par conséquent, une fois qu’un Affilié accepte notre offre d’appliquer une nouvelle structure de commission, différente de la Structure de Commission standard détaillée dans le Contrat d’Affiliation, l’Affilié comprend et accepte que la nouvelle structure de commission remplacera entièrement sa structure existante. Nonobstant ce qui précède, les obligations de l’Affilié prévues dans le Contrat d’Affiliation continueront de s’appliquer, même si une nouvelle structure de commission est applicable.

6.8 L’Affilié est seul responsable du paiement de toutes taxes, prélèvements, frais, charges ou autres montants dus, tant localement qu’à l’étranger (le cas échéant), à toute autorité fiscale, administration ou autre organisme compétent, en raison de la rémunération générée dans le cadre du Contrat d’Affiliation. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables de tels montants non payés et l’Affilié nous indemnise à cet égard.

6.9 Si, au cours d’un mois civil, un joueur référé par un Affilié génère un revenu commissionnable négatif d’au moins 10 000 € (dix mille euros), ce joueur sera considéré comme un joueur « high roller » (« High roller(s) »). Lors du calcul de la Commission pour les High Rollers, si la commission générée par un Affilié pour un High Roller est négative sur un mois civil, nous avons le droit de reporter ce montant négatif et celui-ci sera appliqué et déduit de toute Commission future payable à l’Affilié pour ce(s) High Roller(s) jusqu’à ce que le solde négatif ait été totalement compensé par les commissions futures positives. Si un High Roller présente un revenu commissionnable négatif supérieur à 10 000 € le mois civil précédent le mois non facturé en cours, ce revenu négatif sera considéré comme report négatif et utilisé pour calculer la Commission du mois non facturé en cours.

6.10 Si, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, des fonds reçus par le Groupe Betsson de Nouveaux Clients doivent être reversés à ces clients, toute Commission payée sur ces fonds devra être reversée au Groupe Betsson. Le Groupe Betsson pourra également compenser ces montants sur les Commissions futures et/ou Commissions de Sous-Affilié qui vous sont dues.

6.11 Nonobstant toute disposition contraire, si votre Compte Affilié est suspendu pour quelque raison que ce soit, vous ne générerez ni n’accumulerez de Commission (y compris les Commissions de Sous-Affilié) pendant la période de suspension. Aucun fonds ne sera donc versé dans votre Portefeuille Affilié pendant cette période et vous ne pourrez recevoir aucun paiement de Commission et/ou de Commission de Sous-Affilié :

À titre d’exemple, cette clause 6.11 s’applique même si :

(i) la Commission qui aurait été générée concerne des Nouveaux Clients enregistrés avant la période de suspension ; et/ou

(ii) des Nouveaux Clients ont finalisé leur inscription pendant la période de suspension ; et/ou

(iii) du trafic a été généré vers les Sites du Groupe Betsson pendant la période de suspension.

7. Conditions Générales des Sous-Affiliés :

7.1 Les conditions générales suivantes s’appliquent à Vous concernant les Sous-Affiliés. Si vous souhaitez présenter des Sous-Affiliés potentiels, vous devez vous inscrire via https://compliance.betssongroupaffiliates.com. Les Sous-Affiliés potentiels devront compléter et soumettre une Demande d’Affiliation. Nous évaluerons la demande de Sous-Affilié et pourrons, à notre seule et entière discrétion, accepter ou rejeter ladite demande.

7.2 Lors de notre acceptation d’un Sous-Affilié au Programme d’Affiliation, chaque Sous-Affilié devra accepter les termes et conditions du Contrat d’Affiliation tels qu’énoncés dans le présent document.

7.3 Lors de notre acceptation d’un Sous-Affilié au Programme d’Affiliation, les Sous-Affiliés recevront des Commissions de notre part conformément au Contrat d’Affiliation. Vous aurez droit à recevoir des Commissions sur les Commissions perçues par les Sous-Affiliés que vous nous aurez présentés (la « Commission Sous-Affilié »). La Commission Sous-Affilié qui vous est due dépendra de la Structure de Commission convenue entre le Sous-Affilié et nous, indépendamment de la Structure de Commission applicable à Vous. Pour plus d’informations, consultez https://www.betssongroupaffiliates.com/commissions/. Pour plus de clarté, si le compte d’un Sous-Affilié est suspendu entraînant l’arrêt des paiements de Commissions de ce Sous-Affilié, la Commission Sous-Affilié cessera également pendant cette période de suspension. Dans ce cas, vous n’aurez aucun droit de réclamer une quelconque Commission pour cette période.

7.4 Pour plus de clarté, rien dans le présent document ne vous donne droit à recevoir une Commission pour des Sous-Affiliés présentés par un Sous-Affilié à notre attention.

7.5 Les actions suivantes sont strictement interdites en tout temps :
(a) vous présenter vous-même, un employé ou un parent comme Sous-Affilié, ou, lorsque la personne concluant ce Contrat d’Affiliation est une entité juridique, ni les administrateurs, dirigeants, employés ou leurs parents, ni les entités faisant partie du même groupe que l’entité Affiliée ;
(b) offrir, mettre à disposition ou fournir à un Sous-Affilié (y compris un Sous-Affilié potentiel) une incitation – financière ou autre – pour agir en tant que Sous-Affilié ou devenir un Sous-Affilié ;
(c) tenter d’utiliser la structure de Sous-Affiliation de mauvaise foi contre nous.

7.6 Si nous déterminons, à notre seule et entière discrétion, que vous avez effectué ou tenté l’une des actions ci-dessus, nous pourrons immédiatement bloquer vos Comptes Affilié et/ou retenir toute Commission et/ou Commission Sous-Affilié qui vous serait autrement due, et vous ne serez plus en droit de recevoir ladite Commission et/ou Commission Sous-Affilié.

8. Modification des termes et conditions :

Nous pouvons modifier à tout moment et à notre seule discrétion tout terme ou condition contenu dans le Contrat d’Affiliation ou le remplacer, avec effet immédiat, en mettant à jour ce site web. Si une modification est inacceptable pour vous, votre seul recours est de résilier le Contrat d’Affiliation avec effet immédiat ; sinon, votre participation continue au Programme d’Affiliation constitue une acceptation contraignante de toute modification, que vous en ayez pris connaissance ou non. Il vous incombe donc de consulter fréquemment ce site et de vérifier les termes et conditions du Contrat d’Affiliation.

9. Informations Confidentielles et Publicité :

Pendant la durée du Contrat d’Affiliation, vous pouvez être amené à recevoir des informations confidentielles concernant nos activités, opérations, technologies sous-jacentes et/ou le Programme d’Affiliation (y compris, par exemple, les Commissions que vous gagnez dans le cadre du Programme). Vous vous engagez à ne pas divulguer ou utiliser ces informations confidentielles à des tiers sans notre consentement écrit préalable. Vous vous engagez également à utiliser ces informations uniquement aux fins nécessaires à l’exécution du Contrat d’Affiliation. Vos obligations en vertu de cette clause survivent à la résiliation du Contrat d’Affiliation. Vous ne devez pas publier de communiqué de presse ou communication publique concernant votre participation au Programme sans le consentement écrit préalable du Groupe Betsson, avec approbation du contenu exact par nous.

10. Durée et Résiliation :

10.1 Durée : La durée du Contrat d’Affiliation commence à l’approbation de votre candidature en tant qu’Affilié et se poursuit de manière continue. Sans préjudice d’une autre disposition, le Contrat d’Affiliation peut être résilié par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis écrit de trente (30) jours à l’autre partie, sous réserve que le Contrat d’Affiliation soit automatiquement résilié si nous sommes empêchés d’offrir les services de jeu en ligne aux clients via l’un des Sites du Groupe Betsson. Pour la notification de résiliation, l’envoi par e-mail est considéré comme une notification écrite et immédiate. Pour plus de clarté, nous pouvons également résilier immédiatement (conformément à la Clause 5 ci-dessus) en cas de manquement de l’Affilié à ses obligations ou pour toute négligence de sa part.

10.2 Actions de l’Affilié à la résiliation : À la résiliation, vous devez immédiatement retirer toutes les bannières/icônes Betsson Group de votre Site Affilié et désactiver tous les Liens Affiliés vers les Sites Betsson Group. Tous les droits et licences accordés vous seront immédiatement retirés. Vous devez nous retourner toute information confidentielle et toutes ses copies en votre possession et cesser toute utilisation des Droits de Propriété Intellectuelle du Groupe Betsson.

10.3 Commission : À la résiliation du Contrat d’Affiliation pour quelque raison que ce soit, toute Commission relative aux Nouveaux Clients dirigés vers Betsson Group pendant la durée du Contrat ne sera plus due à l’Affilié à compter de la date de résiliation. Tous les revenus générés par Betsson Group auprès de ces Nouveaux Clients resteront, à compter de la date de résiliation, exclusivement la propriété de Betsson Group.

11. Divers :

11.1 Avertissement. Nous ne donnons aucune garantie ou déclaration, expresse ou implicite, concernant le Programme d’Affiliation, le Groupe Betsson ou les modalités de paiement des Commissions (y compris, sans limitation, la fonctionnalité, la conformité, la qualité marchande, la légalité ou l’absence de violation), et nous n’exprimons ni n’impliquons de garanties découlant d’une pratique commerciale, d’une transaction ou d’un usage commercial. De plus, nous ne garantissons pas que l’exploitation de nos sites sera ininterrompue ou exempte d’erreurs et ne serons pas responsables des conséquences en cas de dysfonctionnement. En cas de divergence entre les rapports proposés dans le système de compte Affilié Betsson Group et la base de données Betsson Group, la base de données est considérée comme exacte.

11.2 Indemnisation. Vous devez défendre, indemniser et tenir indemne le Groupe Betsson, ainsi que ses administrateurs, employés et représentants, de toute responsabilité, perte, dommage et coût, y compris les frais juridiques, résultant de, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à : (a) toute violation par vous d’une disposition du Contrat d’Affiliation, (b) l’exécution de vos fonctions et obligations, (c) votre négligence ou (d) tout dommage causé directement ou indirectement par vos actes ou omissions intentionnels ou négligents, ou par l’utilisation non autorisée de nos bannières, liens ou du Programme d’Affiliation.

11.3 Limitation de responsabilité. Nous et/ou toute autre entité du Groupe Betsson ne pouvons être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect, spécial ou consécutif (y compris perte de revenus, bénéfices ou données), perte de clientèle ou de réputation découlant du Contrat d’Affiliation ou du Programme d’Affiliation, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

11.4 Non-renonciation. Le fait que nous ne fassions pas respecter strictement une disposition du Contrat d’Affiliation ne constitue pas une renonciation à notre droit de l’appliquer ultérieurement. Aucune modification, addition, suppression ou interligne du Contrat d’Affiliation n’est permise ni reconnue par nous. Aucun employé ou agent n’a le pouvoir de modifier le Contrat ou ses termes.

11.5 Relation entre les parties. Nous et l’Affilié sommes des entrepreneurs indépendants et rien dans le Contrat d’Affiliation ne crée de partenariat, coentreprise, agence, franchise, représentation commerciale ou relation d’emploi. Vous n’avez aucun pouvoir pour effectuer ou accepter des offres ou déclarations en notre nom.

11.6 Force majeure. Aucune partie ne sera responsable envers l’autre pour tout retard ou manquement dans l’exécution de ses obligations si ce retard ou manquement résulte d’une cause échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans limitation, conflits de travail, grèves, catastrophes naturelles, actes de terrorisme, inondations, éclairs, défaillances de services ou de communication, tremblements de terre, ou autres sinistres. Si un tel événement persiste plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le Contrat immédiatement par notification écrite.

11.7 Cession. Vous ne pouvez céder le Contrat d’Affiliation, par effet de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable. Sous réserve de cette restriction, le Contrat lie et bénéficie aux parties et à leurs successeurs et ayants droit.

11.8 Divisibilité. Chaque disposition du Contrat doit être interprétée de manière à être valide et applicable. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, elle ne sera ineffective que dans la mesure de cette invalidité, sans affecter le reste du Contrat.

11.9 Langue anglaise. Le Contrat d’Affiliation a été rédigé en anglais. En cas de conflit entre la version anglaise et une traduction, la version anglaise prévaut.

11.10 Droit applicable. La validité, l’interprétation et l’exécution du Contrat d’Affiliation, ainsi que tout litige y relatif, sont régis par le droit maltais. Chaque partie se soumet irrévocablement au Centre d’Arbitrage de Malte pour tout litige relatif au Contrat.

Annexe A
Conditions spécifiques à la Grèce

Dans la présente Annexe A, les termes en majuscules sont définis comme suit, et les autres termes définis dans le Contrat d’Affiliation s’appliquent également :

1. Définitions :

• Licence de Conformité Affilié (Affiliate SL) ou SL : Décision approuvant l’aptitude d’une entité à devenir Affilié conformément aux lois applicables, y compris la Réglementation sur les Jeux.
• Loi Applicable(s) : Toutes les lois de toute juridiction applicables au Contrat d’Affiliation ou aux parties, telles qu’amendées de temps à autre, y compris les règles et décisions des autorités compétentes, notamment de la HGC.
• Jeux de Hasard ou Jeux : Paris en ligne et autres jeux en ligne organisés légalement en Grèce par le Titulaire de Licence via son site web et disposant des certifications nécessaires.
• Réglementation sur les Jeux : Toute décision ministérielle visée à l’article 29(3) de la Loi 4002/2011.
• Directives (Guidelines) : Directives de la HGC sur la mise en œuvre des dispositions de la Réglementation sur les Jeux.
• HGC ou Autorité : Commission Hellénique des Jeux.
• Titulaire de Licence : BETMED LTD, société à responsabilité limitée enregistrée à Malte sous le numéro C 95506, siège social : 199, Experience Centre, Ta’ Xbiex Seafront, Ta’ Xbiex, XBX 1027, Malte.
• Organisation : Organisation d’un jeu conformément à l’article 25(t) de la Loi 4002/2011.
• Fournisseur de Services de Paiement : Institution financière légalement établie en Grèce ou dans l’UE/EEE.
• Jeu Responsable : Dispositions visant à assurer la responsabilité sociale et la protection des joueurs.
• Exploitation : Exploitation d’un jeu conformément à l’article 25(s) de la Loi 4002/2011.

2. Obligations pendant la durée du Contrat :
   2.1 Vérifier que toutes les conditions pour accorder une SL sont remplies et notifier la HGC de tout changement.
   2.2 S’assurer que l’Affilié n’expose pas l’organisation et l’exploitation des jeux, la sécurité publique ou la santé à un risque et respecte le Jeu Responsable.
   2.3 Notifier immédiatement à la HGC le Contrat d’Affiliation et tout amendement, ainsi que le compte de l’Affilié auprès d’un Fournisseur de Services de Paiement.
3. Conditions préalables à la fourniture des services :
   Un Affilié ne peut fournir ses services que s’il : (i) a obtenu une SL Affilié, (ii) est inscrit au registre des Affiliés tenu par la HGC, et (iii) a accepté toutes les conditions du Contrat d’Affiliation.
4. Tous les Affiliés concernés confirment et acceptent qu’ils relèvent des dispositions prévues par le Règlement général sur la protection des données conformément à la Loi 4624/2019 (Journal officiel 137/A) et à la Loi 2472/1997 (Journal officiel 50/A), et sont tenus de prendre toutes les mesures préventives nécessaires afin d’empêcher que les joueurs ne soient identifiés par des moyens techniques ou autres pouvant être raisonnablement utilisés par des tiers.
5. Les Affiliés confirment, acceptent et s’engagent expressément à respecter pleinement, absolument et sans réserve les dispositions de la législation applicable, les Réglementations sur les Jeux et les directives de la HGC concernant l’organisation et l’exploitation des Jeux de Hasard en tout temps.
6. Pendant toute la durée du Contrat d’Affiliation, l’Affilié devra :
   6.1. N’utiliser que les sites Affiliés en sa possession pour promouvoir le Titulaire de Licence et/ou le site Web pertinent du Groupe Betsson.
   6.2. Informer immédiatement la HGC de toute modification, transfert, ajout, fermeture ou autre changement relatif aux sites Affiliés par tout moyen disponible.
   6.3. Régler ses transactions dues en vertu du Contrat d’Affiliation sur un compte détenu par l’Affilié en tant que seul bénéficiaire auprès d’un Fournisseur de Services de Paiement, conformément aux dispositions pertinentes.
   6.4. Respecter les dispositions sur la communication commerciale prévues par la Loi 4002/2011 (Journal officiel 180/A) et les Réglementations sur les Jeux, et comprendre que la HGC peut ordonner l’interruption immédiate de toute action de communication commerciale contraire auxdites dispositions. À cet effet, l’Affilié confirme et accepte que le Titulaire de Licence et/ou le Groupe Betsson et l’Affilié puissent mener des communications commerciales sur les comptes que l’Affilié possède, développe et crée sur les réseaux sociaux, à condition que ceux-ci offrent des filtres spéciaux et des applications de blocage d’accès aux personnes de moins de 21 ans, conformément aux dispositions réglementaires spécifiques sur la communication commerciale et le Jeu Responsable, ainsi que les directives pertinentes de la HGC.
7. Nous pouvons également résilier immédiatement le Contrat d’Affiliation par notification écrite à l’Affilié, sans pénalité ni indemnité, si toute autorité compétente en matière de jeux et/ou organisme réglementaire ou gouvernemental équivalent, y compris la HGC, prend toute action, décision ou ordonnance rendant une partie ou la totalité du Contrat d’Affiliation et/ou les activités (ou toute partie de celles-ci) de l’une ou l’autre partie illégales et/ou restreintes, ou si nous déterminons à notre entière discrétion que la relation établie par le Contrat d’Affiliation est ou sera prochainement interdite par la Loi applicable, une règle ou réglementation, ou que le respect de celle-ci serait excessivement contraignant ou préjudiciable à la réputation du Titulaire de Licence ou du Groupe Betsson. Si la Licence de Conformité Affilié est annulée, l’Affilié comprend et accepte que le Groupe Betsson cesse immédiatement toutes les actions liées au Contrat, mette fin audit Contrat et en informe la HGC.
8. L’Affilié déclare et garantit :
   8.1. qu’il respectera en tout temps toutes les lois applicables ;
   8.2. qu’il fournira à tout moment les informations que le Groupe Betsson pourra raisonnablement exiger pour permettre au Titulaire de Licence de se conformer à ses obligations légales et de reporting auprès des autorités compétentes, y compris la HGC ;
   8.3. qu’il reconnaît pleinement que son comportement en tant qu’Affilié peut causer un préjudice important au Titulaire de Licence, au Groupe Betsson et à la réputation du site Web Betsson concerné, et s’engage à agir de manière appropriée, en tenant compte de la réputation et du goodwill de ceux-ci. L’Affilié exécutera ses obligations avec la plus grande diligence, comme s’il était soumis aux mêmes conditions de licence et codes de pratique que le Titulaire de Licence ;
   8.4. qu’il dispose de mécanismes efficaces pour empêcher l’accès aux sites Affiliés par les mineurs, y compris des avertissements clairs indiquant l’âge légal minimum pour utiliser les produits promus, conformément aux lois applicables et/ou autorités compétentes ;
   8.5. que le site Affilié ne contiendra ni ne liera à des contenus diffamatoires, pornographiques, illégaux, nuisibles, menaçants, obscènes, harcelants, discriminatoires, violents, sensibles politiquement ou controversés, ni ne violera les droits de tiers (y compris droits de propriété intellectuelle) ;
   8.6. qu’il se conformera immédiatement à toutes les instructions et directives du Groupe Betsson et/ou du Contrat d’Affiliation concernant le marketing et la promotion du site Betsson concerné ;
   8.7. qu’il sera responsable du contenu du site Affilié et de toute activité réalisée via ce site et ses partenaires éventuels ;
   8.8. qu’il n’utilisera le site et la marque Betsson que pour les fins autorisées par le Contrat et reconnaît qu’aucun droit ou licence ne lui est conféré par le Groupe Betsson ;
   8.9. qu’il a fait tous les efforts commercialement raisonnables pour s’assurer que ses collaborateurs et personnes associées (employés, dirigeants, filiales, sous-traitants ou prestataires tiers) respectent les obligations prévues par le Contrat d’Affiliation et la loi applicable.
9. L’Affilié accepte par la présente d’indemniser, défendre et tenir indemne le Groupe Betsson (y compris, pour plus de clarté, le Titulaire de Licence), ses actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents, successeurs et ayants droit (« Parties Indemnisées ») contre toute réclamation, action, responsabilité directe, indirecte ou consécutive (y compris perte de profits, perte d’activité, perte de goodwill, etc.), coûts, procédures, dommages, amendes, pénalités et dépenses (y compris frais juridiques et professionnels) découlant ou liés à :

9.1. toute violation par l’Affilié de l’une quelconque des dispositions (y compris, sans limitation, les déclarations ou garanties) faites par l’Affilié en vertu du Contrat d’Affiliation ;
9.2. le développement, l’exploitation, la maintenance et le contenu du site Affilié ou de tout matériel, produit ou service lié audit site ;
9.3. les violations de la sécurité de l’information causées par la négligence, l’inexpérience, l’incapacité ou la mauvaise foi des employés et/ou partenaires de l’Affilié ; et
9.4. la violation par l’Affilié de toute loi applicable (y compris, sans limitation, les cas où les Parties Indemnisées sont sanctionnées ou pénalisées par toute autorité compétente, y compris la HGC, le gouvernement ou toute autre autorité, pour les activités de l’Affilié).

Annexe B – Conditions spécifiques à la Finlande

Notre politique est de ne verser aucune Commission pour tout nouveau trafic (à partir du 1er janvier 2022) provenant de Finlande et généré via des canaux ciblant activement le marché finlandais et non conformes à la Nouvelle Loi sur la Loterie.

Annexe C – Conditions spécifiques à la Norvège

Notre politique est de ne verser aucune Commission pour tout nouveau trafic (à partir du 19 décembre 2022) provenant de Norvège et généré via des canaux ciblant activement le marché norvégien.

Annexe D – Conditions spécifiques à la Province de l’Ontario

Les Affiliés qui effectuent des activités de promotion de Betsafe dans la province de l’Ontario doivent, en plus des Conditions générales des Affiliés du Groupe Betsson, se conformer aux dispositions de cette Annexe D. Ces Conditions spécifiques à l’Ontario, conjointement avec les Conditions générales des Affiliés du Groupe Betsson, constituent l’intégralité du Contrat d’Affiliation.

1. Vous ne pouvez promouvoir que la marque Betsafe, opérée par GWN Limited dans la province de l’Ontario. Aucun autre site ou marque exploité par un membre du Groupe Betsson ne peut être promu dans cette province.
2. Vous ne devez pas produire ni distribuer de contenus décrivant des bonus, paris gratuits, cotes améliorées ou tout autre incitatif au jeu.
3. Les joueurs participant à notre offre dans la province de l’Ontario doivent être âgés de 19 ans ou plus. La publicité et le marketing ciblant les mineurs ou susceptibles de les atteindre sont interdits. Exemples : (i) utilisation de personnalités, thèmes ou personnages fictifs séduisant principalement les mineurs ; (ii) médias et plateformes de réseaux sociaux ciblant principalement les mineurs ; (iii) association avec des écoles, organisations jeunesse ou clubs sportifs ; (iv) toute autre activité susceptible de toucher des mineurs. Vous devez fournir des documents justificatifs sur demande.
4. Vous devez inclure un message indiquant que seules les personnes âgées de 19 ans ou plus peuvent participer à l’offre Betsafe en Ontario.
5. La publicité et le marketing ciblant ou susceptibles de toucher des publics à risque sont interdits (personnes souffrant d’addiction, faibles revenus, capacités limitées, etc.). Vous devez fournir des justificatifs sur demande.
6. Vous devez inclure le message de jeu responsable suivant dans vos contenus :
   Si vous avez besoin d’aide pour une addiction au jeu, veuillez visiter ConnexOntario, appeler le 1-866-531-2600, ou consulter nos outils de Jeu Responsable.
7. Vous devez inclure le texte suivant dans votre promotion de Betsafe en Ontario :
   Betsafe est exploité en Ontario par GWN Limited, enregistrée sous les lois de Malte, numéro d’enregistrement C 101570, siège social 199, Experience Centre, Ta’ Xbiex Seafront, Ta’ Xbiex, XBX 1027. GWN Limited est autorisée à proposer des services de jeu en ligne en Ontario par l’Alcohol and Gaming Commission of Ontario (AGCO) et opère conformément à un accord avec iGaming Ontario.

Annexe E – Conditions spécifiques à l’Argentine

Applicables aux Affiliés basés en Argentine promouvant https://pba.betsson.bet.ar/, https://caba.betsson.bet.ar/ et https://cba.betsson.bet.ar

• La Commission est payable mensuellement et soumise à la réception d’une facture officielle AFIP valide, conformément au statut fiscal de l’Affilié, en pesos argentins, adressée à la bonne entité du Groupe Betsson et envoyée à argentina.marketing@betssongroup.com. La facture doit être envoyée dans les 90 jours suivant la réception de la notification de support@betssongroupaffiliates.com. Passé ce délai, l’entité du Groupe Betsson concernée n’a aucune obligation de payer la Commission correspondante. Les montants non facturés dans ce délai sont réputés abandonnés.
• Après réception et vérification de la facture, l’entité concernée paiera la Commission dans les 30 jours suivant réception. La Commission est hors TVA ou autre taxe applicable. La TVA sera payée par l’entité Betsson concernée sur présentation d’une facture valide.
• Les taxes retenues à la source, selon la législation fiscale applicable, sont à la charge de l’Affilié. Sur demande, l’entité Betsson ayant payé la taxe remettra les certificats fiscaux correspondants.
• Les Affiliés doivent respecter les lois locales et s’abstenir de toute activité marketing dans les juridictions argentines sans les permis, licences ou autorisations nécessaires, sauf approbation écrite préalable de l’entité Betsson concernée.
• La base légale pour le traitement des données personnelles des Affiliés argentins selon la loi sur la protection des données est le consentement préalable, exprès et éclairé, un contrat ou l’existence d’une obligation légale. Toute référence à l’intérêt légitime dans le Contrat est remplacée par cette base légale.
• Si des prestataires tiers ou indépendants sont engagés hors d’Argentine et de l’EEE, cela ne sera fait qu’avec les garanties appropriées prévues par la loi, telles que les Clauses Contractuelles Standard argentines (Règle 60-E/2016 de l’Autorité de protection des données). Pour plus d’informations : dataprivacy@betssongroup.com.
• Les Affiliés argentins disposent des droits suivants selon la loi sur la protection des données : accès, modification, correction, suppression, opposition (ex. désinscription des communications marketing), limitation du traitement et retrait du consentement. Pour exercer ces droits : dataprivacy@betssongroup.com.
• L’Agence pour l’accès à l’information publique, en tant qu’autorité de contrôle, peut traiter les plaintes et réclamations des Affiliés argentins pour non-conformité à la réglementation sur la protection des données.

Pour les besoins de la présente annexe, les « Lois applicables en matière de protection des données » désignent la loi argentine sur la protection des données personnelles n° 25.326 (telle que modifiée, complétée ou autrement amendée de temps à autre, y compris le décret exécutif n° 1558/2001).

Annexe F
Conditions spécifiques au Pérou

Les Affiliés qui exercent des activités visant à promouvoir les sites Web pertinents du Betsson Group au Pérou doivent, en plus des Conditions générales des Affiliés du Betsson Group, se conformer aux termes et conditions contenus dans la présente Annexe F. Ces Conditions spécifiques au Pérou, conjointement avec les Conditions générales des Affiliés du Betsson Group, constituent l’intégralité du contrat d’affiliation.

• L’Affilié doit s’assurer qu’il respecte en tout temps toutes les lois applicables, y compris, sans limitation, la Loi n° 31557, régissant l’exploitation des jeux et paris sportifs à distance, modifiée par la Loi n° 31806 ; le Décret suprême n° 005-2023-MINCETUR ; et toutes autres dispositions pouvant être promulguées à l’avenir par le Ministère du Commerce extérieur et du Tourisme (MINCETUR) et/ou toute entité publique ou privée compétente en matière de jeux et de paris au Pérou, ainsi que les instructions et lignes directrices communiquées par l’entité pertinente du Betsson Group.
• L’Affilié doit inclure le message de jeu responsable suivant dans ses contenus marketing et publicitaires :
  Solo 18+. Los juegos y apuestas deportivas a distancia realizados en exceso pueden causar ludopatía.
  Cette phrase doit être affichée de manière bien visible, lisible et proportionnée par rapport aux autres informations publiées dans le cas des médias visuels et audiovisuels.
• L’Affilié doit inclure le texte suivant dans ses publicités et promotions des sites pertinents du Betsson Group au Pérou :
  • Betsson.pe est exploité par SFTG Limited, autorisé par le MINCETUR sous les autorisations n° 11002586010000 et 21002586020000 émises le 17 juin 2024.
  • Betsafe.pe est exploité par SFTG Limited, autorisé par le MINCETUR sous les autorisations n° 11002586020000 et 21002586020000 émises le 24 juin 2024.
  • Inkabet.pe est exploité par Lucky Torito S.A.C., autorisé par le MINCETUR sous les autorisations n° 11002603010000 et 21002603010000 émises le 10 juillet 2024.
• Les supports marketing/publicitaires ne doivent pas :
  i) inclure des représentations réelles ou virtuelles de mineurs ;
  ii) inclure des enfants ou adolescents ;
  iii) cibler les mineurs ou inclure des messages destinés aux mineurs ;
  iv) être destinés aux joueurs exclus des sites pertinents du Betsson Group.
• L’Affilié s’engage à respecter toutes les lois applicables en matière de violation de données, de confidentialité et de protection, y compris, mais sans s’y limiter, la Loi péruvienne sur la protection des données personnelles n° 29733, telle que modifiée ou complétée de temps à autre.

Conditions spécifiques au Pérou applicables aux Affiliés basés n’importe où au Pérou et promouvant www.inkabet.pe

• La Commission est payable sur une base mensuelle et est soumise à la réception d’une facture valide émise soit par le système de facturation électronique de SUNAT, soit par tout autre système autorisé au Pérou, conformément au statut fiscal de l’Affilié, en sol péruvien, à adresser à l’entité pertinente du Betsson Group et envoyée à invoices.luckytorito@betssongroup.com. L’Affilié doit envoyer cette facture dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception d’une communication de support@betssongroupaffiliates.com. Si la facture n’est pas soumise dans ce délai, l’entité pertinente du Betsson Group n’a aucune obligation de payer la Commission correspondante. L’Affilié reconnaît et accepte que tout montant non facturé dans ce délai soit réputé renoncé et ne sera payé en aucun cas.
• L’entité pertinente du Betsson Group, après vérification de ladite facture, réglera la facture dans les trente (30) jours suivant sa réception, la Commission étant payée à l’Affilié en sol péruvien. La Commission est considérée hors Taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »), appelée Impuesto General a las Ventas (« IGV ») au Pérou, ou toute autre taxe applicable. Nonobstant ce qui précède, la Commission et l’IGV applicable doivent être indiqués séparément sur la facture et réglés en conséquence par l’entité pertinente du Betsson Group.

Lorsque la Commission est soumise au Sistema de Pago de Obligaciones Tributarias con el Gobierno Central (« SPOT »), l’entité pertinente du Betsson Group effectuera le paiement de la detracción sur le compte bancaire de l’Affilié à la Banco de la Nación et fournira une preuve de paiement.

Il est entendu que l’entité pertinente du Betsson Group se conformera à toutes les obligations fiscales applicables, sans nécessiter l’acceptation ou le consentement de l’Affilié.

Annexe G
Conditions spécifiques au Brésil

Les Affiliés qui exercent des activités visant à promouvoir le site www.betsson.bet.br doivent, en plus des Conditions générales des Affiliés du Betsson Group, se conformer aux termes et conditions contenus dans la présente Annexe G. Ces Conditions spécifiques au Brésil, conjointement avec les Conditions générales des Affiliés du Betsson Group, constituent l’intégralité du contrat d’affiliation.

L’Affilié doit s’assurer que :

• un message de jeu responsable est inclus dans les contenus marketing et publicitaires fournis par nous, pouvant être mis à jour ou modifié de temps à autre conformément aux lois applicables ;
• les communications commerciales et offres sont conformes aux réglementations applicables sur les jeux et paris au Brésil, y compris les mesures de jeu responsable et les restrictions publicitaires ;
• un texte indiquant les informations sur la licence, y compris mais sans s’y limiter le numéro de licence et les détails de l’entité Betsson Group concernée tels que fournis sur le site pertinent du Betsson Group, est inclus dans les campagnes publicitaires et promotions de l’Affilié ;
• l’Affilié se conforme à toutes les lois applicables en matière de violation de données, de confidentialité et de protection, y compris, mais sans s’y limiter, la Lei Geral de Proteção de Dados Pessoais, telle que modifiée ou complétée de temps à autre, ainsi qu’aux lois et règlements relatifs aux jeux, paris et protection des consommateurs.

Conditions spécifiques au Brésil applicables aux Affiliés basés n’importe où au Brésil promouvant www.betsson.bet.br

• L’Affilié doit envoyer la facture susmentionnée dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception d’une communication de support@betssongroupaffiliates.com. Si la facture n’est pas soumise dans ce délai, l’entité pertinente du Betsson Group n’a aucune obligation de payer la Commission correspondante. L’Affilié reconnaît et accepte que tout montant non facturé dans ce délai soit réputé renoncé et ne sera payé en aucun cas.
• L’entité pertinente du Betsson Group, après vérification de ladite facture, réglera la facture dans les trente (30) jours suivant sa réception. La Commission sera payée à l’Affilié exclusivement en réal brésilien (BRL) et inclura toutes les taxes, prélèvements, droits ou charges similaires imposés par toute autorité gouvernementale ou réglementaire.
• L’Affilié est seul responsable du paiement de ces taxes et ne pourra demander aucun paiement supplémentaire ou remboursement à l’entité pertinente du Betsson Group à cet égard.
• Il est en outre entendu que l’entité pertinente du Betsson Group se conformera à toutes les obligations fiscales applicables, sans nécessiter l’acceptation ou le consentement de l’Affilié.

Annexe H
Conditions spécifiques à la Croatie

Conditions spécifiques au Cameroun

Les Affiliés qui exercent des activités visant à promouvoir le site www.betsson.cm doivent, en plus des Conditions générales des Affiliés du Betsson Group, se conformer aux termes et conditions contenus dans la présente Annexe I. Ces Conditions spécifiques au Cameroun, conjointement avec les Conditions générales des Affiliés du Betsson Group, constituent l’intégralité du contrat d’affiliation.

L’Affilié doit s’assurer que :

• un message de jeu responsable est inclus dans les contenus marketing et publicitaires fournis par le Betsson Group et pouvant être mis à jour ou modifié de temps à autre conformément aux lois applicables ;
• les communications commerciales et offres sont conformes aux réglementations applicables sur les jeux et paris au Cameroun, y compris les mesures de jeu responsable et les restrictions publicitaires ;
• un texte indiquant les informations sur la licence, y compris mais sans s’y limiter le numéro de licence et les détails de l’entité Betsson Group concernée tels que fournis sur le site pertinent du Betsson Group, est inclus dans les campagnes publicitaires et promotions de l’Affilié ;
• l’Affilié se conforme à toutes les lois applicables, y compris, sans limitation :
  • Loi n° 2015/012 du 16 juillet 2015,
  • Décret n° 2019/2300 PM du 18 juillet 2019,
  • Loi n° 2006/018 du 29 décembre 2006, régissant la publicité au Cameroun,
  • Loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 sur la protection des données personnelles au Cameroun,
  • ainsi que toute autre disposition pouvant être promulguée à l’avenir par le Ministère de l’Administration Territoriale (MINAT) et/ou toute entité publique ou privée compétente en matière de jeux et paris au Cameroun, ainsi que les instructions et lignes directrices communiquées par l’entité pertinente du Betsson Group.

Conditions spécifiques au Cameroun applicables aux Affiliés basés n’importe où au Cameroun promouvant www.betsson.cm

• L’Affilié doit envoyer la facture susmentionnée dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception d’une communication de support@betssongroupaffiliates.com. Si la facture n’est pas soumise dans ce délai, l’entité pertinente du Betsson Group n’a aucune obligation de payer la Commission correspondante. L’Affilié reconnaît et accepte que tout montant non facturé dans ce délai soit réputé renoncé et ne sera payé en aucun cas.
• L’entité pertinente du Betsson Group, après vérification de ladite facture, réglera la facture dans les trente (30) jours suivant sa réception. La Commission sera payée à l’Affilié exclusivement en francs CFA (XAF) et inclura toutes les taxes, prélèvements, droits ou charges similaires imposés par toute autorité gouvernementale ou réglementaire.
• L’Affilié est seul responsable du paiement de ces taxes et ne pourra demander aucun paiement supplémentaire ou remboursement à l’entité pertinente du Betsson Group à cet égard.
• Il est en outre entendu que l’entité pertinente du Betsson Group se conformera à toutes les obligations fiscales applicables, sans nécessiter l’acceptation ou le consentement de l’Affilié.